lundi 12 septembre 2022

Le SMIG et le SMAG au Maroc pour à partir de septembre 2022

 En application de l’accord social stipulant l’augmentation du salaire minimum, le décret n° 2.22.606 relatif à la fixation du SMIG et du SMAG est entrée en vigueur et publié au Bulletin Officiel du 12 septembre 2022.




Le SMIG et le SMAG est le salaire horaire le plus bas que les employeurs doivent verser à leurs employés qui travaillent au Maroc. Ainsi ce salaire se représente, selon le secteur d’activité comme suit :

1.Dans le secteur de l'industrie et du commerce et pour les professions libérales :

Depuis le 1er septembre 2022, le salaire minimum légal (SMIG) pour une heure de travail est fixé à 15,55 dirhams pour les professions libérales et les secteurs de l’industrie et du commerce.

2. Le secteur de tourisme :

A partir de janvier 2023, le salaire minimum légal (SMIG) pour une heure de travail sera fixé à 15,55 dirhams


Ainsi, la valeur du salaire minimum dans ces secteurs atteindra 2970 dirhams.

3.  Dans le secteur agricole et forestier :

Dans le secteur agricole et forestier, le salaire minimum journalier (ou le SMAG) sera fixé à 84,37 dirhams.

4. Les travailleurs domestiques :

Le salaire minimum concernant les travailleurs domestiques (3) est régi par les dispositions de la loi n° 19-12 relative aux conditions de travail et d’emploi des travailleurs domestiques. Ainsi, le salaire en espèce de la travailleuse ou du travailleur domestique ne peut être inférieur à 60% du salaire minimum légal (SMIG) applicable dans les secteurs d’industrie, de commerce et de professions libérales. Selon l’article 19 de la loi n° 19-12, ils ne font pas partie du salaire en espèce, les avantages de nourriture et de logement.


Contrairement aux autres secteurs, le salaire minimum pour les travailleurs domestiques est fixé par la loi n° 19-12

Blog de Droit Marocain 

Simplifiez-vous la veille

Le Légaliste / 12 septembre 2022

dimanche 11 avril 2021

BAM et le MEFRA alertent sur les risques liés à l'investissement dans les cryptomonnaies

 

Bank Al-Maghrib et le ministère de l'Économie, des finances et de la réforme de l'administration viennent de publier une capsule vidéo pour alerter sur les risques liés à l'investissement dans les cryptomonnaies comme le Bitcoin.



Le gouvernement acte la création d’une nouvelle forme juridique de société au Maroc



Dans ses travaux de la semaine, le Conseil de gouvernement a étudié et approuvé un projet de loi modifiant et complétant la loi sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi par visioconférence sous la présidence du chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani, a approuvé le projet de loi n°19.20 modifiant et complétant la loi n° 17.95 relative aux sociétés anonymes et la loi n°5.96 relative à la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.

Ce projet de loi, présenté par le ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'Economie verte et numérique, a été élaboré dans le cadre de la modernisation et de l'amélioration de l'arsenal juridique régissant les sociétés en vue d'améliorer le climat des affaires et de relancer l'investissement, ainsi qu'en application des Hautes orientations de SM le Roi Mohammed VI à l'occasion de la Conférence Internationale sur la Justice et l'Investissement tenue à Marrakech en 2019, a indiqué le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur, de la Formation professionnelle et de la Recherche scientifique, Porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi, dans un communiqué lu lors d’un point de presse tenu au terme du Conseil.

Le projet de loi n° 19.20 vise principalement à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de gestion et de gouvernance des sociétés anonymes, créer une nouvelle forme de société anonyme dénommée "société par actions simplifié" et à améliorer la capacité de financement des sociétés anonymes en facilitant l'accès aux emprunts obligataires.

Ce texte a aussi pour objectifs la mise en place d'un système de rotation des auditeurs et l'élargissement du champ d'application des dispositions permettant la tenue de réunions des organes de direction de la société anonyme par voie de conférence audiovisuelle pour inclure les décisions prises par ces organes.

vendredi 12 mars 2021

Tarif annonce légale au Maroc

Une annonce légale est une publication juridique officielle qui sert à porter à la connaissance du grand public et de certaines administrations, les actes publics ainsi que certains actes sous seing privés.

Les publicités légales informent le grand public sur les nouvelles sociétés, leurs modifications statutaires, leurs modes d'administration, et qui sont inscrites au Registre du Commerce.

Une information sur les sociétés


Les publicités légales pour informer sur les sociétés font l'objet de la parution obligatoire d'une annonce légale dans un journal.

Une annonce légale est donc une information importante sur une société commerciale. Information qui est obligatoirement diffusée dans les pages d'un périodique.

Le but d'une annonce légale est de rendre public un changement important au sein de la société et d'en faire état au plus grand nombre. Curieux, partenaires, créanciers et autorités prendront ainsi connaissance de toutes nouvelles constitutions, modification ou liquidation d'entreprises.

Obligation de parution


Toutes les sociétés françaises qu'elles soient des sociétés commerciales ou civiles ont l'obligation d'informer les tiers et créanciers des modifications importantes survenues dans les sociétés. Cette obligation de parution faite aux sociétés s'applique principalement dans les cas suivants :

  • Constitution d'une société
  • Modification qui porte sur l'organe de gestion, le siège social ou encore sur le capital.
  • Dissolution d'une société
  • Parution dans un journal d'annonces légales

La parution d'une publicité légale peut uniquement se faire dans un journal  d'annonces légales et judiciaires et au bulletin officiel.

Les journaux d'annonces légales diffusent des informations sur les sociétés. Création de société, Modification des organes de direction, cession des parts sociales, changement de gérant, dissolution, liquidation, clôture sont publiés dans les pages d'un journal d'annonces légales.

  • Le choix du JAL est libre.
  • Le tarif d’une annonce légale est libre.
  • Le tarif d’une ligne est libre.

Vos publicités légales sur les sociétés avec Flash Économie


Flash Économie est un journal d’annonce légale officiel JAL officiel qui prend en charge toutes les publicités légales des entreprises en leur proposant un service de qualité pour publier sur notre site facilement, rapidement, à petits prix.

Constitution d'une SARL, cession d'un fonds de commerce, dissolution d'une société, pour chaque situation Flash Économie propose des formulaires pré-remplis pour une publicité légale sans erreur, une relecture par nos experts pour plus de sécurité, une publicité légale pas cher au juste prix, une attestation immédiate et au plus en moins de 24h.

Le journal officiel du Royaume du Maroc


Le bulletin officiel du royaume du Maroc communique sur les lois, les décrets, les arrêtés. Ces textes ayant force obligatoire sont publiés au BO.

Le bulletin officiel BO diffuse des informations sur les sociétés. Modification des organes de direction, naissance, clôture sont publiés dans les pages du BO.

Les bulletins officiels


Les bulletins officiels reprennent les informations officielles qui émanent des ministères et qui sont publiées comme circulaire au BO.

Réussir une publication légale


Évitez les erreurs et les omissions. Obtenez plus d'informations et de renseignements afin de réussir votre publication légale ! Pour se faire, nous vous invitons à suivre les liens suivants :

Flash Économie    https://flasheconomie.com
Le Journal d’Annonce Légale   https://www.annoncelegale.umaroc.com/
Le journal des sociétés  https://annoncelegale.aumaroc.org/
Plus d'infos sur les publicités légales : Contactez Flash Économie

Flash Économie vous propose son écoute et son assistance gratuite pour toutes demandes d’informations quant aux parutions de publicités légales. Contactez-les au 05 22 20 30 31 et au 06 64 14 26 48.


Le légaliste
Le Blog de Droit Marocain


Prix annonce légale Maroc

 Le prix d'une annonce légale dans un journal est libre depuis 2014, et donc les tarifs varient en fonction de chaque journal.

Le prix d'une annonce légale est souvent forfaitaire et en générale à partir de 150dhs par annonce de taille raisonnable.

Quelle sont les journaux les moins chers pour la publication d'annonce légale ?

Voila la liste non exhaustive des journaux les moins chers pour la publication d'une annonce légale :

- Les Nouvelles du Maroc

- Flash Économie

- Gazette du Tribunal de Commerce

- Gazette du Maroc

- Le Journal des Sociétés

- Le Matin

Ce sont des journaux qui disposent de plateforme simple d'utilisation et complète pour aider les entrepreneurs à publier leurs annonces légales dans les meilleures conditions possible.

Après validation de votre commande, vous recevez par email une attestation de parution ainsi qu'un exemplaire du journal dans lequel est publiée votre annonce légale.




dimanche 11 octobre 2020

Liste des journaux d'annonces légales au Maroc

 La liste des journaux marocain est trop longue et parmi les plus connus et plus célèbres on trouve:

Quotidiens francophones

Hebdomadaires francophones 

(Si vous êtes un journal et votre nom ne figure pas dans la liste merci de nous contacter par email)

Pour la publication de vos annonces légales de constitution de société ou de modification (cession des parts, changement de gérant, augmentation de capital, dissolution, liquidation ,…, dans les meilleurs conditions choisissez FLASH ÉCONOMIE) .



dimanche 6 septembre 2020

Tout savoir sur le journal d’annonces légales


Une annonce légale est une publication juridique officielle qui sert à porter à la connaissance du grand public et de certaines administrations, les actes publics ainsi que certains actes sous seing privés.

Les publicités légales informent le grand public sur les nouvelles sociétés, leurs modifications statutaires, leurs modes d'administration, et qui sont inscrites au Registre du Commerce.

Une information sur les sociétés


Les publicités légales pour informer sur les sociétés font l'objet de la parution obligatoire d'une annonce légale dans un journal.

Une annonce légale est donc une information importante sur une société commerciale. Information qui est obligatoirement diffusée dans les pages d'un périodique.

Le but d'une annonce légale est de rendre public un changement important au sein de la société et d'en faire état au plus grand nombre. Curieux, partenaires, créanciers et autorités prendront ainsi connaissance de toutes nouvelles constitutions, modification ou liquidation d'entreprises.

Obligation de parution


Toutes les sociétés françaises qu'elles soient des sociétés commerciales ou civiles ont l'obligation d'informer les tiers et créanciers des modifications importantes survenues dans les sociétés. Cette obligation de parution faite aux sociétés s'applique principalement dans les cas suivants :

  • Constitution d'une société
  • Modification qui porte sur l'organe de gestion, le siège social ou encore sur le capital.
  • Dissolution d'une société
  • Parution dans un journal d'annonces légales

La parution d'une publicité légale peut uniquement se faire dans un journal  d'annonces légales et judiciaires et au bulletin officiel.

Les journaux d'annonces légales diffusent des informations sur les sociétés. Création de société, Modification des organes de direction, cession des parts sociales, changement de gérant, dissolution, liquidation, clôture sont publiés dans les pages d'un journal d'annonces légales.

  • Le choix du JAL est libre.
  • Le tarif d’une annonce légale est libre.
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Les bulletins officiels


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Flash Économie    https://flasheconomie.com
Le Journal d’Annonce Légale   https://www.annoncelegale.umaroc.com/
Le journal des sociétés  https://annoncelegale.aumaroc.org/
Plus d'infos sur les publicités légales : Contactez Flash Économie

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