dimanche 11 avril 2021
Le gouvernement acte la création d’une nouvelle forme juridique de société au Maroc
Dans ses travaux de la semaine, le Conseil de gouvernement a étudié et approuvé un projet de loi modifiant et complétant la loi sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi par visioconférence sous la présidence du chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani, a approuvé le projet de loi n°19.20 modifiant et complétant la loi n° 17.95 relative aux sociétés anonymes et la loi n°5.96 relative à la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.
Ce projet de loi, présenté par le ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'Economie verte et numérique, a été élaboré dans le cadre de la modernisation et de l'amélioration de l'arsenal juridique régissant les sociétés en vue d'améliorer le climat des affaires et de relancer l'investissement, ainsi qu'en application des Hautes orientations de SM le Roi Mohammed VI à l'occasion de la Conférence Internationale sur la Justice et l'Investissement tenue à Marrakech en 2019, a indiqué le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur, de la Formation professionnelle et de la Recherche scientifique, Porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi, dans un communiqué lu lors d’un point de presse tenu au terme du Conseil.
Le projet de loi n° 19.20 vise principalement à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de gestion et de gouvernance des sociétés anonymes, créer une nouvelle forme de société anonyme dénommée "société par actions simplifié" et à améliorer la capacité de financement des sociétés anonymes en facilitant l'accès aux emprunts obligataires.
Ce texte a aussi pour objectifs la mise en place d'un système de rotation des auditeurs et l'élargissement du champ d'application des dispositions permettant la tenue de réunions des organes de direction de la société anonyme par voie de conférence audiovisuelle pour inclure les décisions prises par ces organes.
vendredi 12 mars 2021
Tarif annonce légale au Maroc
Une information sur les sociétés
Obligation de parution
- Constitution d'une société
- Modification qui porte sur l'organe de gestion, le siège social ou encore sur le capital.
- Dissolution d'une société
- Parution dans un journal d'annonces légales
- Le choix du JAL est libre.
- Le tarif d’une annonce légale est libre.
- Le tarif d’une ligne est libre.
Vos publicités légales sur les sociétés avec Flash Économie
Le journal officiel du Royaume du Maroc
Les bulletins officiels
Réussir une publication légale
Prix annonce légale Maroc
Le prix d'une annonce légale dans un journal est libre depuis 2014, et donc les tarifs varient en fonction de chaque journal.
Le prix d'une annonce légale est souvent forfaitaire et en générale à partir de 150dhs par annonce de taille raisonnable.
Quelle sont les journaux les moins chers pour la publication d'annonce légale ?
Voila la liste non exhaustive des journaux les moins chers pour la publication d'une annonce légale :
- Gazette du Tribunal de Commerce
- Le Matin
Ce sont des journaux qui disposent de plateforme simple d'utilisation et complète pour aider les entrepreneurs à publier leurs annonces légales dans les meilleures conditions possible.
Après validation de votre commande, vous recevez par email une attestation de parution ainsi qu'un exemplaire du journal dans lequel est publiée votre annonce légale.
Le SMIG et le SMAG au Maroc pour à partir de septembre 2022
En application de l’accord social stipulant l’augmentation du salaire minimum, le décret n° 2.22.606 relatif à la fixation du SMIG et du S...