Réforme Justice: la nouvelle cartographie

La nouvelle cartographie des juridictions 

De nouvelles adresses pour les tribunaux casablancais 

La capitale économique serait la seule à être concernée 

La confusion est importante chez les justiciables

De nouvelles adresses pour les tribunaux casablancais 

La capitale économique serait la seule à être concernée 

La confusion est importante chez les justiciables

Les différentes juridictions de la capitale économique (1ères instances et Cours d’appel) se retrouvent pour la plupart délocalisées suite au réaménagement introduit par la loi 34-10. Pour les affaires civiles (incluant également les affaires liées à l’immobilier), il faudra s’adresser en première instance au tribunal d’Anfa, et en appel à la Cour d’appel de l’avenue des FAR. Cette instance accueillera en outre les affaires pénales (crimes) en première instance et en appel. Quant aux affaires familiales, elles se retrouvent transférées au tribunal d’El Oulfa, celui des Habbous accueillera les affaires administratives

S’il y a un chantier qui était attendu en 2011, c’était bien celui de la réforme de la Justice. Et pour cause, ce secteur a longtemps déchaîné les passions en raison de ses innombrables dysfonctionnements. L’adoption en septembre dernier du texte de loi réaménageant l’organisation judiciaire du Royaume était censée donner un nouveau souffle aux institutions judiciaires. Dans la pratique, les choses se passent autrement. Après 3 mois d’application, les justiciables ne s’y retrouvent toujours pas.

Le nouveau dispositif prévoit l’instauration du juge unique pour présider les audiences au lieu de trois au niveau des tribunaux de première instance (TPI), ce qui était censé accélérer le traitement des dossiers et lutter contre l’encombrement. Le nouveau texte met en place des chambres spécialisées au niveau des TPI qui prendront en charge le pourvoi en appel de certains jugements au niveau pénal et d’autres dont le montant ne dépasse pas 20.000 DH. Ces chambres sont mises en place uniquement au sein du tribunal correctionnel, du tribunal social et du tribunal civil. En outre, le nouveau texte met en place des TPI spécialisées en affaires civile, sociale et pénale et des pôles spécialisés dans les affaires économiques et financières au sein des cours d’appel.

Ces dispositions conjuguées au principe de proximité de la Justice ont nécessité une relocalisation des tribunaux. Pour le cas de Casablanca, tout a été chamboulé au point que les justiciables, faute de communication suffisante, ne s’y retrouvent plus. Concrètement, le tribunal de première instance d’Anfa (place Mohammed V à l’avenue Hassan II) fera office d’un HUB pour les affaires civiles. Ce bâtiment accueillera désormais le tribunal civil de première instance qui statuera en ce qui concerne les dossiers de contrats de vente, de location et des problématiques liées à l’immobilier et au droit des obligations et des contrats.

Le même tribunal accueillera les affaires afférentes à l’immobilier et au foncier, avec un petite originalité : pas de juge unique pour ces affaires mais un comité de trois juges comme dans l’ancienne organisation. Enfin, le tribunal civil se chargera aussi des affaires en réparation de dommage (responsabilité civile). De l’autre côté du bâtiment, en lieu et place de l’ancien tribunal administratif, sont instaurées deux cours d’appel pour les affaires sociales et pour les affaires familiales.

Le fameux tribunal de la famille du quartier Habbous se retrouve délocalisé au quartier périphérique d’El Oulfa où se trouve également le tribunal des affaires sociales traitant des litiges liés à l’application du code du travail. Cette délocalisation serait justifiée par le caractère touristique du quartier Habbous où le tribunal de la famille donnait lieu souvent à des spectacles rebutants. Le bâtiment du quartier Habbous accueillera donc le tribunal administratif.

En ce qui concerne le tribunal correctionnel – qui juge des délits comme le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance ou les coups et blessures graves n’entrant pas dans la catégorie de crimes – il sera mis en place au niveau du nouveau tribunal de Aïn Sebaa.

Enfin, pour ce qui est de la juridiction de l’avenue des FAR (près de la Comanav) celui-ci hébergera désormais la Cour d’appel civile, consacrée uniquement aux affaires de plus de 20.000 DH qui ne mériteraient pas d’être traitées au niveau des chambres d’appel. Il accueillera également les affaires pénales en première instance et en appel.

Selon le ministère de la Justice, ces changements concernent en premier lieu les grandes villes où non seulement le nombre de tribunaux est plus important, mais où le problème de la proximité se pose avec acuité. Selon Me Rachid Diouri, il ne faudrait pas s’attendre à voir le même phénomène se dupliquer dans les autres villes du Royaume «il s’agit d’un problème de logistique propre à la ville de Casablanca, vu que dans les autres villes, cette spécialisation judiciaire se limite à la mise en place de services au sein des tribunaux».

 l’economiste

Le syndic et sa mission de gestion de la copropriété ( La loi n° 18-00 )

Dans l’objectif de fournir de l’information juridique exacte et pertinente, en mettant un accent particulier sur ce que le syndic de copropriété doit savoir, ainsi que tout copropriétaire d’immeuble, le site web du ministère de l’habitat met à la disposition des internautes un guide très intéressant qui met en  lumière le régime juridique de la copropriété et ses organes d’administration, vous trouverez ci-après la partie relative au rôle du syndic et sa mission de gestion de la copropriété (bonne lecture) :

(Dahir portant loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis)

Le syndic

1 – Rôle du syndic

Le syndic gère pour le compte des copropriétaires les biens qui leur sont communs, et exécute l’ensemble des dispositions du règlement de copropriété dont il a la charge.

Ainsi, sa fonction revêt divers aspects, à savoir :

1.1    – Aspects juridiques et organisationnels :

•    Le syndic convoque et organise l’assemblée générale des copropriétaires,

•    Il exécute les décisions prises dans ce cadre,

•    Il fait respecter le règlement de copropriété,

•    Il peut engager une procédure judiciaire à l’encontre d’un copropriétaire ou d’un tiers (avec l’autorisation       de l’assemblée générale),

•    Il est le représentant permanent du syndicat des copropriétaires,

•    Il tient les archives de la copropriété.

1.2    – Aspects financiers :

•    Le syndic gère les ressources financières de la copropriété,

•    Il répartit les charges entre copropriétaires

•    Il perçoit les provisions pour charges,

•    Il règle les fournisseurs,

•    Il s’occupe des problèmes de trésorerie et de la comptabilité.

•    Il présente le budget prévisionnel à l’assemblée générale.

1.3    – Aspects techniques :

Le syndic est responsable, pour les parties communes :

•    de la maintenance des locaux ;

•    de l’entretien préventif et des réparations ;

•    Il négocie les interventions avec les différents corps

 d’état et contrôle l’exécution des travaux. Il soumet les devis à l’assemblée générale ;

•    Il gère le personnel de gardiennage ou d’entretien (concierge).

Il est à noter à ce sujet que la profession de syndic de copropriété est réglementée dans plusieurs pays.

Ainsi, pour le cas de la France, le syndic de copropriété doit posséder une carte professionnelle à renouveler annuellement et pour cela, il doit :

•    justifier de son aptitude professionnelle à exercer cette profession ;

•    fournir une garantie financière destinée à assurer les fonds détenus ;

•    être assuré en responsabilité civile professionnelle contre les risques pécuniaires encourus ;

•    être inscrit au registre du commerce ;

•    ne pas être frappé d’une interdiction d’exercice définie par la loi.

Pour ce qui est de notre pays, la fonction est exercée dans la plupart des cas par des syndics copropriétaires.

Des syndics professionnels voient le jour de plus en plus, mais il n’existe aucune obligation légale de faire appel à ces syndics et le recours à leurs services demeure assez limité.

Compte tenu du cadre légal introduit par la Loi 18-00, du rôle accordé par cette Loi au syndic de copropriété et de la nécessité d’une mise à niveau professionnelle de cette catégorie d’intervenants pour leur permettre de remplir convenablement ce rôle, le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement de l’Espace a organisé un cycle de formation en faveur de cette catégorie d’intervenant.

2 – Désignation du syndic

Le syndic et son adjoint sont désignés par l’assemblée générale, parmi les copropriétaires présents ou représentés, à la majorité des voix.

Il peut être désigné, à la même majorité, parmi les tiers et peut être une personne physique ou morale exerçant à titre libéral la profession de gestion des immeubles.

A défaut de la désignation d’un syndic et de son adjoint, ils sont désignés à la demande d’un ou plusieurs copropriétaires par le président du tribunal de première instance après avoir informé l’ensemble des copropriétaires et entendu les présents parmi eux.

Le syndic et son adjoint sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

3 – Attributions du syndic

Le syndic est chargé notamment :

–    d’exécuter les dispositions du règlement de copropriété dont il est assigné ;

–    de concrétiser les décisions de l’assemblée générale, à moins qu’elles ne soient confiées au conseil  syndical, aux propriétaires ou au tiers ;

–    de veiller au bon usage des parties communes en assu-rant leur entretien, la garde des principales entrées de l’immeuble et les équipements communs;

–    d’effectuer les réparations urgentes même d’office ;

–    de préparer le projet du budget du syndicat en vue de son examen et de son approbation par l’assemblée générale ;

–    de collecter les participations des copropriétaires aux charges contre récépissé ;

–    de délivrer un récépissé au copropriétaire en cas de vente s’il n’est pas débiteur à l’égard du syndicat ;

–    d’établir de manière régulière le budget du syndicat et la tenue d’une comptabilité faisant apparaître la situation de trésorerie du syndicat et de chaque copropriétaire ;

–    de communiquer la situation de la trésorerie du syndicat aux copropriétaires, au moins tous les trois mois ;

–    de tenir les archives et les registres relatifs à l’immeuble et au syndicat et faciliter à tous les copropriétaires l’accès à ces documents et notamment avant la tenue de l’assemblée générale dont l’ordre du jour porte sur l’examen de la comptabilité du syndicat ;

– d’entreprendre les démarches administratives qui lui sont reconnues et celles qui lui sont déléguées ;

– de représenter le syndicat en justice sur ordre spécial de l’assemblée générale.

4 – Le syndic adjoint

En cas de décès du syndic, de sa révocation ou de sa démission, le syndic adjoint exerce les mêmes attributions que le syndic.

Le syndic adjoint exerce provisoirement les mêmes attributions en cas de refus du syndic de remplir son rôle ou lorsqu’il l’informe de son absence ou de sa volonté de cesser ses fonctions.

En cas de litige, le syndic et son adjoint doivent se référer à une assemblée générale qui se réunit d’urgence.

Le syndic ou son adjoint est tenu responsable du non accomplissement de ses tâches.

5 – Fin de la mission du syndic

IMPORTANT

A l’expiration de sa mission, le syndic ou son adjoint est tenu, dans un délai maximum de 15 jours à partir de la nomination du nouveau syndic, de remettre à celui-ci tous les documents, archives, registres du syndicat, et de l’immeuble, la situation de trésorerie et tous les biens du syndicat y compris les liquidités.

Après expiration du délai de 15 jours précité, et sans que la passation des consignes ne soit effectuée, le nouveau syndic demande au président du tribunal de 1ère instance statuant en référé, d’ordonner à l’ancien syndic de s’y plier sous astreinte.

6 – Rémunération du syndic

L’assemblée générale fixe les honoraires du syndic et, le cas échéant, sa rémunération. A défaut, ils sont fixés par l’ordonnance judiciaire de nomination du syndic.

Guide du syndic de copropriété / ministère de l’habitat

Liste des délégués de l’Emploi (mis à jour)

AGADIR
Responsable: Mr Achi Mohamed
06 61 04 97 84
05 28 82 25 12
Fax 05 28 82 25 12
delegation.emploi.agadir@hotmail.com
AIN CHOK HAY HASSANI
Responsable: Mr Ghamgi Abderahim
06 61 04 98 31
05 22 21 71 56
Fax 05 22 21 71 57
rifghamgui@yahoo.fr
BEN M’SIK SIDI OTHMANE
Responsable: Mr Khoali El mostapha
06 61 04 99 06
05 22 70 58 38
Fax 05 22 70 53 92
elkhoali@gmail.com
BEN-MELLAL
Responsable: Mr Arrad Mansour
06 61 04 99 91
05 23 48 05 46
Fax 05 23 48 27 83
emploi.benimellal@menara.ma
BENSLIMANE
Responsable: Mr Rachid Maher
06 61 04 98 11
05 23 29 15 41
Fax 05 23 29 15 41
rachidmaher@hotmail.com
BERKANE
Responsable: Mr Taalabi Lhocine
06 61 04 98 47
05 36 61 53 78
Fax 05 36 61 53 78
emploi.Berkane@hotmail.com
BERNOUSSI ZENATA
Responsable: Mr Hassan Laajaj
06 61 04 98 48
05 22 73 04 39
Fax 05 22 73 40 41
emploi.casabernoussi@menara.ma
BERRECHID
Responsable: Mr Ahmad Mekdad
06 61 04 99 92
05 22 33 72 18
Fax 05 22 33 72 18
berrechide.emploi2010@yahoo.fr
CASA AIN SBAA
Responsable: Mr Khamlach Abdelmajid
06 61 04 98 12
05 22 61 31 01
Fax 05 22 61 31 33
khamlach.majid@yahoo.fr
CASA ANFA
Responsable: Mr Benrouine Abderahim
06 61 04 98 06
05 22 25 86 60
Fax 05 22 25 02 18
abenrouyne@yahoo.fr
CHEFCHAOUEN
Responsable: Mr Nassif Abdelmajid
06 61 04 97 88
05 39 98 65 16
Fax 05 39 98 62 14
emploichefchaouen@yahoo.fr
CHTOUKA AIT BAHA
Responsable: Mr El Yazidi Abdelilah
06 61 46 62 39
05 28 81 06 20
Fax 05 28 81 06 20
it.yazidi@gmail.com
DAKHLA
Responsable: Mr Sinma Zinedine
06 61 74 92 83
05 28 89 77 65
Fax 05 28 89 77 65
emploi.dakhla@menara,ma
EL HOCEIMA
Responsable: Mr Benmousa Mohmmed
06 61 04 98 68
05 39 98 22 90
Fax 05 39 98 27 41
emploi.hoceima@menara.ma
EL JADIDA
Responsable: Mr Akida Abdehay
06 61 04 98 52
05 23 34 26 88
Fax 05 23 34 25 23
emploi.eljadida@menara.ma
ERRACHIDIA
Responsable: Mr Abderrahim Karim
06 61 04 97 87
05 35 57 21 64
Fax 05 35 57 21 64
emploi.errachidia@menara.ma
ESSAOUIRA
Responsable: Mr Mohamed Omghar
06 61 04 98 65
05 24 78 45 47
Fax 05 24 78 45 46
emploi.essaouira@hotmail.com
FES BOULEMANE
Responsable: Mr Omar Younes
06 61 04 99 96
05 35 65 84 56
Fax 05 35 65 84 56
emploi.fesboulemane@menara.ma
IFRANE
Responsable: Mme Nour El houda el Kandoussi
06 61 04 98 33
05 35 56 70 40
Fax 05 35 56 70 40
delegationemploi-ifrane@gmail.com
KALAA DES SRAGHNA
Responsable: Mr Ouled ben Hamadi Mohamed
06 61 04 98 74
05 24 41 23 15
Fax 05 24 41 23 15
emploiKalaa@yahoo.fr
KENITRA
Responsable: Mr Sadki Mimoune
06 61 04 98 54
05 37 37 99 03
Fax 05 37 37 99 03
emploi.kenitra2011@yahoo.fr
KHEMISSET
Responsable: Mr ELMOUFID El mostafa
06 61 04 97 89
05 37 55 21 69
Fax 05 37 55 21 69
emploikhemis@yahoo.fr
KHENIFRA
Responsable:  Mr Alal Driouach 06 61 04 98 76
05 35 58 69 01
Fax 05 35 58 69 01
emploi.khenifra@menara.ma
KHOURIBGA
Responsable: Mr Abbassi Salah
06 61 04 98 30
05 23 56 09 98
Fax 23 56 09 98
emploikhouribga@menara.ma
LAAYOUNE
Responsable: Mr Sidi Laaroussi Dahi
06 61 87 23 10
05 28 89 31 51
Fax 05 28 89 17 88
emploi.laayoune@menara.ma
LARACHE
Responsable: Mme Souad Aouad
06 61 04 99 82
05 39 91 21 23
Fax 05 39 91 33 16
aouadh.souad@gmail.com
MARRAKECH
Responsable: Mr Boussif Razouk
06 61 04 98 21
05 24 44 72 71
Fax 05 24 44 72 69
emploi00mkch@yahoo.fr
MEKENS
Responsable: Mr Bacha Mohammed
06 61 04 98 81
05 35 51 54 58
Fax 05 35 51 54 58
emploi.meknes@menara.ma
MERS SULTAN EL FIDA
Responsable: Mme Ouarezazi Chadia
06 61 04 99 47
05 22 98 98 17
Fax05 22 25 50 43
rifelouarzazi@yahoo.fr
MOHAMMADIA
Mr Brahim Masramane
06 61 04 98 78
05 23 32 23 18
Fax 05 23 32 29 93
emploi_mohammadia@yahoo.fr
MY YACOOB
Responsable: Mr Bouhi Abdelghani
06 61 04 99 88
05 35 93 20 34
Fax 05 35 93 20 34
emploi.fesmyyacoub@menara.ma
NADOR
Responsable: Mr Mohammed Aabkari
06 61 04 98 51
05 36 60 60 15
Fax 05 36 60 60 74
emploi-nador@hotmail.com
OUARZAZATE
Responsable: Mr Ahmed Elhaou
06 61 74 90 16
05 24 88 20 02
Fax 05 24 88 53 67
emploi.ouarzazate@hotmail.fr
OUJDA
Responsable: Mr Bourakadi Mohamed
06 61 04 97 99
05 36 68 39 07
Fax 05 36 68 39 07
emploi.oujda@menara.com
RABAT
Responsable: Mr Abderzzak Laalaj
06 61 88 75 29
05 37 70 82 02
Fax 05 37 70 51 25
emploi_rabat@yahooo.fr
RHAMNA
Responsable: Mr Elouadiaa Elghafiri
06 61 04 98 46
ouadimyali@yahoo.fr/com
SAFI
Responsable: Mr Errajib Mustafa
06 61 04 98 50
05 24 62 49 28
05 24 62 25 03
emploi.safi@menara.ma
SALE
Mr STOUTI
06 61 04 98 55
05 37 85 01 80
Fax 05 37 86 34 26
emploi.sale@gmail.com
SEFROU
Responsable: Mr Chouiakh Mohamed
06 61 04 99 70
05 35 93 20 34
Fax 05 35 93 20 34
emploi.fesmyyacoub@menara.ma
SETTAT
Responsable: Mr Boukes Mohamed
06 61 04 99 42
05 23 40 39 06
Fax 05 23 40 34 94
risbouks@yahoo.fr
SIDI KACEM
Responsable: Mr Aouiche Abdelaziz
06 61 04 98 67
05 37 59 67 52
Fax 05 37 59 67 52
emploisd@yahoo.fr
SIDI SLIMANE
Responsable: Mr Bouziane Abdellah
06 61 75 61 98
05 37 50 01 88
Fax 05 37 50 01 88
emploi_sidislimane@yahoo.fr
TAN TAN
Responsable: Mr Abderahmane noua
06 61 34 64 39
05 28 87 75 77
Fax 05 28 87 75 77
emploi.tantan@menara.ma
TANGER
Responsable: Mr Bouayach Mohammed
06 61 04 99 07
05 39 34 12 00
Fax 05 39 34 12 00
emploi.tanger@yahoo.fr
TAOUNAT
Mr Miloud Belouachi
06 61 87 85 20
belhouachi@hotmail.com
TAOURIRT
Mr Ait Acha Abdelmalak
06 61 75 69 21
abdelmalak-2011@hotmail.com
TAROUDANT
Responsable: Mr Benyousef Mohammed
06 61 04 98 04
05 28 85 33 90
Fax 05 28 85 33 90
rifbenyoussef@yafoo.fr
TEMARA
Responsable: Mr Laamili Abdessalam
06 61 04 98 60
05 37 74 14 50
Fax 05 37 74 14 50
delegation.emploi.temara@hotmail.com
TETOUAN
Responsable: Mr Saadi Mohammed
06 61 04 98 10
05 39 99 93 51
Fax 53 99 99 35 52
dp.emploi-tetouan@hotmail.com
TIZNIT
Responsable: Mr Chehber Ahmed
06 61 87 93 60
chehber@hotmail.com
Taza
Responsable: Mr Nkach Abdelkarim
06 61 67 38 16
05 35 67 33 16
Fax 535672568
nakkabd1969@yahoo.fr

Le certificat négatif (la dénomination sociale)

Le certificat négatif est un document qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandé peut être exploité par toute entreprise immatriculée au Registre du Commerce.
Le certificat négatif est délivré par l’Ompic et ses antennes, ainsi que par les centres régionaux d’investissement, et ce, pour une durée d’un an. Si l’entreprise n’a pas été immatriculée pendant cette durée, la dénomination, sigle ou enseigne redeviendra disponible pour d’autres personnes, sachant qu’il est possible de proroger le délai de ce certificat si le délai touche à s’expirer.
Comment choisir un nom commercial ou une enseigne ?
La dénomination doit être distinctive, elle doit se distinguer aisément des autres entreprises travaillant dans le même secteur. On peut utiliser un mot ou groupe de mots existants, un nom de famille ou un prénom, des initiales, un groupe de lettres, etc..
En même temps que le nom commercial, il est possible d’enregistrer un sigle, correspondant aux initiales des mots composant à la dénomination. Il est également possible de choisir un nom commercial qui décrit avec précision l’activité commerciale, mais ce n’est pas une obligation.
La dénomination ne doit pas prêter à confusion, elle ne doit pas contenir une expression qui évoque une idée immorale, obscène ou scandaleuse.
Le  nom commercial ne doit pas laisser faussement croire qu’il s’agit d’un groupement sans but lucratif ou d’une autorité publique, ou encore que l’entreprise est liée à une telle organisation. non plus laisser croire que l’entreprise à créer est un organisme public, ou un partenaire d’une organisation internationale. Il est fortement recommandé d’éviter  les adjectifs « législatif « , « national « , »royal « , par exemple.
Il est interdit d’utiliser des mots vulgaires, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou des termes suggérant que l’entreprise offre des services obscènes, scandaleux ou immoraux.
Recherche sur les Dénominations (Personnes Morales)
Afin d’établir un certificat négatif, il faut rechercher si la dénomination n’est pas déjà utilisée.
Pour effectuer une recherche sur les dénominations des personnes morales existantes
Cliquez sur le bouton

Conservation foncière : les règles changent

La nouvelle loi impose des délais de décision limités pour les conservateurs. La procédure d’opposition a été durcie et les oppositions abusives pénalisées. Des zones à immatriculation obligatoire seront définies pour accroître la superficie de terrains immatriculés.

L’enregistrement du foncier, véritable casse-tête pour l’investissement et l’immobilier avec ses démarches administratives laborieuses, cessera-t-il enfin d’être une contrainte? Avec l’entrée en vigueur de la loi 14-07 relative à la conservation foncière, l’espoir est permis. Le texte attendu depuis le milieu des années 90 a été publié au Bulletin officiel du 24 novembre dernier. Elaboré à l’initiative de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC), il introduit une réforme d’envergure du système de conservation foncière régi jusque-là par un dahir datant de 1913, et dont la dernière modification remonte à 1954. Comme martelé par l’ANFCC tout au long de la gestation de cette réforme, l’objectif recherché en priorité est de simplifier et de parfaire au maximum les procédures se rapportant au régime d’immatriculation, jugées trop compliquées autant par les professionnels que par les employés de l’agence eux-mêmes. Mais d’abord, la loi 14-07 s’attarde à apporter une précision non dénuée d’intérêt, à savoir qu’elle définit précisément la conservation foncière et ses implications alors que le dahir de 1913 n’en donnait qu’une définition sommaire. En outre, le nouveau texte prévoit une adéquation entre le découpage administratif du Royaume et les juridictions de chaque antenne régionale ou provinciale de l’ANCFCC, comme stipulé dans son article 9. Il est également prévu la création de plusieurs conservations au sein de la juridiction d’une seule préfecture ou province.

Immatriculation obligatoire des terrains dans l’axe Casa-Rabat

Pour en arriver à la simplification des procédures, le nouveau texte supprime les certificats d’affichage et les remplace par des accusés de réception. Aussi, il fixe des délais qui s’imposent à tous les intervenants dans les procédures d’immatriculation pour la réalisation de celle-ci. Les délais d’immatriculation qui peuvent aller jusqu’à 2 ans actuellement pourraient être sensiblement réduits pour ne pas dépasser une année. Pour y arriver, la direction générale de la conservation foncière joue sur le raccourcissement du circuit. A cette fin, la nouvelle loi prévoit que des huissiers soient placés dans chacune des agences de la conservation foncière que compte le Royaume. Ces huissiers sont chargés de tous les rapports de la conservation foncière avec les collectivités locales et le ministère de la justice. Et ils devraient veiller notamment au respect des délais imposés par la loi (voir encadré).

Le second grand apport de cette nouvelle loi concerne la procédure d’opposition. Celle-ci consiste en la contestation par une tierce personne de la légalité d’une démarche d’immatriculation. Le nouveau texte durcit les conditions de cette procédure et pénalise les oppositions abusives.

De fait, en cas d’opposition non justifiée, une amende d’au moins 10% de la valeur vénale du bien doit être payée au profit de l’ANCFCC. En outre, avec l’entrée en vigueur de la loi 14-07, l’opposition ne peut se faire que dans un délai de deux mois à partir de la publication de l’avis d’immatriculation (art. 24). La loi octroie par ailleurs au conservateur la possibilité d’éclater le titre d’une propriété immobilière sujette à opposition si cette dernière ne concerne qu’une partie du bien, l’objectif étant de réserver le droit de jouissance du propriétaire sur la partie du bien non contestée.

Sur un autre registre, la loi 14-07 apporte une nouveauté consistant en l’ouverture de secteurs à immatriculation obligatoire. L’idée est d’imposer, dans la limite d’une zone géographique qui sera déterminée ultérieurement, l’obligation pour les propriétaires d’immatriculer leurs biens immobiliers, et ce, afin d’étendre les terrains immatriculés dont la part demeure aujourd’hui très faible selon les services de l’ANFCC. Pour ces terrains devant obligatoirement être immatriculés, la procédure d’immatriculation est gratuite afin de ne pas rebuter les citoyens se trouvant dans l’obligation d’avoir leur titre foncier. Et il est attendu que l’immatriculation obligatoire concerne dans un premier temps l’axe Casablanca- Rabat.

En somme, les nouveautés introduites par le nouveau texte sont nombreuses et pour les porter à la connaissance du public, l’ANFCC envisage de lancer dans les prochains jours une campagne de communication via de multiples supports média.

Délais : Deux ans en moyenne pour immatriculer un terrain !

Immatriculer un terrain au Maroc n’est pas une sinécure. Selon les professionnels et les services de l’Agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie (Anfcc), cela prend actuellement une moyenne de deux ans. La faute est aux délais des procédures intermédiaires qui dépassent les limites réglementaires. Mais cela devrait changer avec la promulgation de la nouvelle loi sur la conservation foncière.

Par exemple, l’ancienne loi de 1913 obligeait les conservateurs à attendre une correspondance de la part de l’autorité locale de la région concernée, qui atteste que la réquisition a bien été affichée, avant de commencer la procédure d’immatriculation. Cette correspondance doit intervenir dans un délai de deux mois. Mais en pratique, elle n’est reçue que 3 ou 4 mois plus tard.

Autre insuffisance de la situation actuelle?: les oppositions. «Dans le cas où elles ne sont pas justifiées, celles-ci retardent la procédure d’immatriculation en la bloquant parfois pour des années. Or, dans plusieurs cas de figures, des tiers, sans pièces juridiques probantes, provoquent un retard de procédure qui ne manque pas de léser le propriétaire du bien à immatriculer», fait savoir un professionnel. Là aussi, la situation devrait changer avec la nouvelle loi.

La Vie éco

La loi (n° 14-07 ) sur l’immatriculation foncière :

Simplification des procédures

Dans l’objectif d’assurer la célérité et la simplification des procédures, et de renforcer les garanties pour préserver les droits de toutes les parties, le dahir n° 1-11-177 du 25 hija 1432 (22 novembre2011) portant promulgation de la loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière, vient de voir le jour après sa publication au Bulletin officiel du 15 décembre 2011 (n°6004) de l’édition française et au bulletin officiel n°5998 du 24 novembre 2011 de l’édition générale en langue arabe, ci-après les détails de la nouvelle loi :

Les articles concernés par les amendements : 1,6,8,9,10,13,16,18,19,20,21,22,23,24,25,26,,27,31,34,35,38,40,41,42,43,,44,48,50,51,52,52 bis,54,55,60,61,62,63,65,66,67,68,69,72,74,75,76,77,78,84,85,88,89,90,91,93,94,97,101,102,103,104,105, et l’article 107

Les articles abrogés et remplacés par des nouveaux articles :

7,11,14,15,17,25,29,30,32,37,45,47,58,64,65bis,70,71,73,82,83,86,87,95,96,100,106,108 et 109

Les articles abrogés :

2,3,4,5,28,36,46,49,53,56,57,59,79,80,81,92,98 et 99

Le concept d’immatriculation (Petite Comparaison) :

Le nouveau texte de loi  comporte  pour la première fois une définition du concept d’immatriculation ; à noter que l’ancienne texte  énonçait  L’immatriculation des immeubles a lieu conformément aux règles posées par le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913), en suite d’une procédure tendant à  révéler tous droits réels ou charges foncières déjà constitués.

Dans la nouvelle loi, cet article a été réécris et complété pour expliquer en détails l’opération d’immatriculation d’immeubles qui consiste, selon les mots utilisés par la nouvelle loi, à immatriculer un immeuble suite à une procédure de purge, donnant lieu à l’établissement d’un titre foncier qui annule tous titres et purge tous droits antérieurs qui n’y seraient pas mentionnés, inscrire sur le titre foncier établi tout acte et fait portant constitution, transmission, modification, reconnaissance ou extinction de droits réels ou charges foncières relatifs à l’immeuble qui en fait l’objet.

La procédure d’immatriculation :

Selon l’article 10, la réquisition d’immatriculation ne peut être déposée que parles personnes suivantes :

-Le propriétaire

– Le copropriétaire, sous réserve du droit de  choufâa de ses copropriétaires, lorsque ceux-ci se trouvent dans les conditions requises pour l’exercice de ce droit ;

– Le bénéficiaire de droits réels (usufruit, superficie, emphytéose, zina, houa et surélévation, habous)

-Le bénéficiaire de servitudes foncières avec le consentement du propriétaire.

Pour le cas du représentant légal d’un incapable ou d’un mineur a qualité pour déposer une réquisition d’immatriculation en leur noms, au cas où ceux-ci sont détenteurs de droits qui leur permettraient de la déposer eux-mêmes, s’ils n’étaient pas incapables ou mineurs ( art 12).

Les formalités d’immatriculation :

Le requérant d’immatriculation remet au conservateur de la propriété foncière qui en relève récépissé immédiatement,  une réquisition, signée de lui-même ou d’un mandataire muni d’une procuration régulière, qui doit contenir :

1)      Son prénom et son nom, sa qualité et son domicile, son état civil, sa nationalité et, s’il y a  lieu, le nom de l’époux et l’indication du régime matrimonial ou tout accord conclu conformément à l’article 49 du code de la famille et, en cas d’indivision, les mêmes indications que les précédents pour chaque co-indivisaire, avec mention de la part de chacun d’eux. Dans le cas où  le requérant d’immatriculation est une personne morale, mentionner sa dénomination, sa forme juridique, son siège social ainsi que le nom de son représentant légal.

Selon l’article 18, deux exemplaires des pièces visées  à l’article 17 de la loi 14-07 sont adressés par le conservateur de la propriété foncière contre accusé de réception, 20 jours avant la date  fixée  pour le bornage, au président du tribunal de première instance, au représentant de l’autorité locale et au président du conseil communal, du territoire sur lequel se trouve l’immeuble concerné, ceux-ci les font obligatoirement affichés dans leurs locaux et maintiennent ainsi exposés au public jusqu’au jour fixé pour le bornage.

Le représentant de l’autorité locale fait en outre publier l’extrait et l’avis avec la date et l’heure du bornage sur les marché de son territoire, jusqu’au jour du bornage.

Les oppositions :

Selon l’article 24 relatif au bornage, toute personne qui prétend à un droit sur un immeuble en cours d’immatriculation, peut si elle ne l’a déjà fait antérieurement, intervenir en la procédure, par opposition, et ce pendant un délai de 2 mois qui court de la publication au bulletin officiel.

Pour les oppositions formulées au nom des tiers doit justifier de son identité, lorsqu’elle agit en qualité de tuteur, de représentant légal ou de mandataire, justifier de cette qualité par la production de pièces régulières, fournir les indications prévues à l’article 25 de la nouvelle loi et verser les actes de succession lorsqu’il agit de cohéritiers.

Aucune opposition n’est recevable, sauf l’exception prévue par l’article 29, après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de publication au bulletin officiel de l’avis mentionné dans l’article 23 de la nouvelle loi.

Les inscriptions :

Toute personne demandant une inscription, mention ou prénotation sur le titre foncier, doit déposer auprès du conservateur de la propriété foncière une réquisition datée et signée par ses soins ou par le conservateur dans le cas où elle ne saurait ou ne pourrait signer.

Cette réquisition doit contenir et préciser les éléments mentionnés dans l’article 69

L’inscription des droits des mineurs et des incapables est faite à la requête de leurs représentants légaux, de leurs tuteurs et, à défaut, à la requête du juge chargé des tutelles ou du procureur du roi.

Les radiations :

Les inscriptions, mention et prénotations faites sur le titre foncier peuvent être rayées en vertu de tout acte ou tout jugement passé en force de chose jugée constatant, au regard des personnes intéressées, la non existence ou l’extinction du droit auquel elles se rapportent.

La partie qui veut opérer une radiation doit déposer auprès du conservateur de la propriété foncière une réquisition datée et signée d’elle-même ou du conservateur dans le cas où elle ne saurait ou pourrait signer, contenant et précisant les éléments de l’article 93.

La délivrance du duplicata du titre foncier et certificat spécial d’inscription :

En cas de perte de vol ou de destruction du duplicata du titre foncier ou d’un certificat spécial d’inscription, le titulaire doit présenter au conservateur de la propriété foncière les pièces justificatives et faire une déclaration contenant son identité, les circonstances de la perte ,du vol ou de la destruction et tous les renseignements qu’il possède de l’affaire. (art 101 al. 1) Le conservateur peut si la déclaration lui parait sincère, délivrer à l’intéressé un nouveau duplicata ou de la copie du certificat spécial d’inscription, en indiquant la date et les circonstances de la délivrance.

En cas d’opposition à la délivrance du nouveau duplicata du titre foncier ou de la copie du certificat spécial d’inscription ou si le conservateur de la propriété foncière estime qu’il n’a pas à donner suite à la demande qui lui en est faite, il appartient au requérant de se pourvoir devant le tribunal de première instance qui statue dans les formes prescrites par le code de procédure civile.

Les pénalités :

Selon l’article 104, les dispositions du code pénal sont applicables dans plusieurs cas comme celui qui a sciemment et dans le but de procurer à une personne un gain illégitime, a falsifié, contrefait ou altéré les titres fonciers, duplicata, état ou certificats délivrés par le conservateur de la propriété foncière.

Immatriculation foncière obligatoire ou facultative?

Dans la nouvelle version de l’article 6, le législateur déclare que l’immatriculation est facultative. Toutefois lorsqu’une réquisition d’immatriculation a été déposée, elle ne peut être retirée.

L’immatriculation est obligatoire quant elle est ordonnée par les tribunaux compétents au cours  d’une procédure de saisie immobilière à l’encontre du saisi (art 8)

A noter enfin que la nouvelle loi a soumis les immeubles sis dans les zones d’immatriculation obligatoire aux dispositions de la section VI  de loi et aux autres dispositions non contraires à la loi.

L’arrêté ouvrant et délimitant la zone d’immatriculation obligatoire doit être publiée au bulletin officiel et affiché dans les locaux de l’autorité locale, de la commune, du tribunal de première instance et de la conservation foncière.

La commission d’immatriculation obligatoire :

La nouvelle loi a prévu dans son article 51-3 la mise en pace d’une commission d’immatriculation obligatoire qui doit être composée du :

-Représentant de l’autorité locale, président

-Président de la commune concernée ou son représentant

–  Conservateur de la propriété foncière concerné ou son représentant

– Chef du service du cadastre concerné ou son représentant

Lesdits membres sont nommés par arrêté du gouverneur lorsque la zone d’immatriculation obligatoire chevauche sur plus d’une préfecture ou province, ils sont nommés par arrêté conjoint des gouverneurs concernés.

La recherche documentaire et électronique en droit marocain ( La méthodologie)

La recherche documentaire électronique en droit marocain

Le sujet du présent post est né d’une curiosité intellectuelle à discuter d’une réalité observée chez nos  professionnelles de droit, il s’agit de la question de trouver une loi, une circulaire, un décret, ou un dahir parmi les centaines de textes qui ne cessent de paraitre tous les mois dans le bulletin officiel.

A noter que l’avènement de l’informatique, qui a révolutionné la recherche en Droit dans plusieurs pays, fait que le web constitue l’un des outils incontournable dans la recherche documentaire électronique en matière de Droit.

Ce post ne dresse pas une liste des sites qui donnent une information juridique, il présente seulement deux sites web émanant du ministère de la justice dans le but les évaluer par une méthodologie  de recherche.

Nous avons consulté le site web, http://www.justice.gov.ma  , ce site élaboré par le ministère de la justice  , présente des renseignements et des ressources juridiques, On y trouve plusieurs liens qui permettent de télécharger des documents en format PDF.

Une évaluation de ce site web, nous laisse conclure que ce n’est pas un outil efficace dans la mesure ou les textes qu’on trouve sur ce site, ou bien même sur le site web du secrétariat général du gouvernement, n’ont pas une valeur officielle, il existe au jour de la date de ce post, des lois non à jour, par exemple la loi n° 08-05 publiée au Journal Officiel n° 5584 du Jeudi 6 Décembre 2007 a abrogé les dispositions du code de procédure civile relatives à l’arbitrage, mais la consultation du site du ministère nous fait croire que les articles 306 au 327 du C.P.C sont les seules qui régissent l’arbitrage, alors que les dispositions de la loi no 08-09 pose un nouveau dispositif qui régisse l’arbitrage et la médiation conventionnelle.

Le site http://adala.justice.gov.ma , quant à lui permet d’effectuer des recherches «pertinentes», le site web, comme le montrent ses onglets, donne la possibilité d’effectuer une recherche : Rapide/ structurée/ Avancée ou par  Théme.

Nous avons testé cet outil, et voici les résultats de nos recherches.

Peut-on trouver des circulaires ?

Dans l’objectif de trouver des circulaires qui ont rapport avec l’interdiction de fumer dans certains lieux , nous avons choisi les mots clés «Fumer» et «cigarette» comme requête, et nous avons spécifié notre recherche pour ne cibler que des circulaires, (le site prétend avoir cette possibilité) à notre surprise : Résultat de la recherche (0) c.-à-d. aucun résultat n’est donné  pour nos requêtes.

Ce résultat nous a incité de procéder de la même façon, mais cette fois ci, sur l’interface Arabe du site, avec un mot clé en arabe, résultat 10 lois qui ont rapport avec le fumage de cigarette.

Mais pas de circulaire

Quid de la jurisprudence ?

Dans le but de trouver de la jurisprudence, nous avons coché jurisprudence, en choisissant des mots clé comme lettre de change, fond de commerce, responsabilité, et bien de dizaine de mots clés, à notre grande surprise : toujours pas de résultat, le chercheur peut conclure, ainsi que le site Adala ne permet pas de trouver de la jurisprudence.

A noter que sur l’interface arabe du site, et avec le mot clé fonds de commerce, les résultats seront comme suit :

(48)قوانين

(2)مناشير

(66)اجتهادات قضائية

(3)اتفاقيات

(8)وثائق اخرى

Quid des conventions ?

Les résultats engendrés par nos mots clés  s’avèrent positifs, dans le sens que le résultat affiché est :

Plusieurs conventions qui touchent divers domaine, par exemple le Dahir n° 1-09-212 du 7 kaada 1430 (26 Octobre 2009) portant publication du Règlement sanitaire international (2005) adopté par l’Assemblée mondiale de la santé lors de sa cinquante huitième session du 23 Mai 2005.

On conclu que le site de Adala permet de trouver quelques conventions, contrairement à la jurisprudence qui n’est accessible par ce site sur son interface français.

Quid des lois ?

Il faut dire tout d’abord qu’il existe sur la toile plusieurs ressources permettant de trouver des lois notamment lorsque nous effectuons nos recherches dans des sites web appartenant à des professionnelles de Droit, mais la recherche sur le site de Adala.justice.gov.ma, et partir du mot clé «Code pénal», 226 résultats si on procède par une recherche rapide, 7 résultats si on choisi l’option de  recherche structurée,  et 929 si on choisi une recherche avancée, ces derniers résultats ne permettent pas un gain de temps puisqu’ils sont très vagues.

Toutefois, nous précisons que la recherche sur le site de Adala.justice.gov.ma,  l’option de recherche Thématique,  est la seule capable de cibler le thème de droit recherché, à noter également, que cette méthode bien qu’elle donne des résultats vagues, elle permet par ailleurs de cerner les lois relatives à un champs déterminé, par exemple, un clic sur l’onglet de la recherche Thématique affiche plusieurs thèmes de droit, si on  choisi le thème (pénal) on cliquant sur son lien on obtient les résultats suivantes:

Code Pénal (22)

Textes d’application & Procédures(115)

Les Circulaires(5)

Les Conventions(3)

Jurisprudence(0)

Ces résultats confirment ce que nous avons dit auparavant à propos des ressources jurisprudentiel puisque le nombre des jurisprudences en matière pénale est Zéro (0) dans notre résultat.

Il reste à préciser que le fait de trouver une loi dans l’un des sites web indiqués en-haut ne soustrait pas le juriste ou le professionnel du droit de la vérification s’il s’agit d’une loi à jour ou non, le site de Adala.justice.gov.ma, et le site du ministère de justice ne présentent aucune garantie que la loi n’a pas subi de modification ultérieure, sachant que la méthode qui devrait être adopté lors de cette vérification est de déterminer d’abord la date de la publication de loi sur le bulletin officiel, puis après il faut  vérifier dans tous les bulletins qui ont suivi cette date pour chercher une éventuelle modification, il est certes impossible de procéder de cette manière lorsqu’ il faut vérifier les bulletins de plusieurs mois, voire de plusieurs années, d’où la nécessité de s’orienter vers les ressources payantes qui demeurent hors de la portée de la plupart des professionnelles de droit.