dimanche 11 avril 2021
Le gouvernement acte la création d’une nouvelle forme juridique de société au Maroc
Dans ses travaux de la semaine, le Conseil de gouvernement a étudié et approuvé un projet de loi modifiant et complétant la loi sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi par visioconférence sous la présidence du chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani, a approuvé le projet de loi n°19.20 modifiant et complétant la loi n° 17.95 relative aux sociétés anonymes et la loi n°5.96 relative à la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.
Ce projet de loi, présenté par le ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'Economie verte et numérique, a été élaboré dans le cadre de la modernisation et de l'amélioration de l'arsenal juridique régissant les sociétés en vue d'améliorer le climat des affaires et de relancer l'investissement, ainsi qu'en application des Hautes orientations de SM le Roi Mohammed VI à l'occasion de la Conférence Internationale sur la Justice et l'Investissement tenue à Marrakech en 2019, a indiqué le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur, de la Formation professionnelle et de la Recherche scientifique, Porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi, dans un communiqué lu lors d’un point de presse tenu au terme du Conseil.
Le projet de loi n° 19.20 vise principalement à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de gestion et de gouvernance des sociétés anonymes, créer une nouvelle forme de société anonyme dénommée "société par actions simplifié" et à améliorer la capacité de financement des sociétés anonymes en facilitant l'accès aux emprunts obligataires.
Ce texte a aussi pour objectifs la mise en place d'un système de rotation des auditeurs et l'élargissement du champ d'application des dispositions permettant la tenue de réunions des organes de direction de la société anonyme par voie de conférence audiovisuelle pour inclure les décisions prises par ces organes.
vendredi 12 mars 2021
Tarif annonce légale au Maroc
Une annonce légale est une publication juridique officielle qui sert à porter à la connaissance du grand public et de certaines administrations, les actes publics ainsi que certains actes sous seing privés.
Les publicités légales informent le grand public sur les nouvelles sociétés, leurs modifications statutaires, leurs modes d'administration, et qui sont inscrites au Registre du Commerce.
Une information sur les sociétés
Les publicités légales pour informer sur les sociétés font l'objet de la parution obligatoire d'une annonce légale dans un journal.
Une annonce légale est donc une information importante sur une société commerciale. Information qui est obligatoirement diffusée dans les pages d'un périodique.
Le but d'une annonce légale est de rendre public un changement important au sein de la société et d'en faire état au plus grand nombre. Curieux, partenaires, créanciers et autorités prendront ainsi connaissance de toutes nouvelles constitutions, modification ou liquidation d'entreprises.
Obligation de parution
Toutes les sociétés françaises qu'elles soient des sociétés commerciales ou civiles ont l'obligation d'informer les tiers et créanciers des modifications importantes survenues dans les sociétés. Cette obligation de parution faite aux sociétés s'applique principalement dans les cas suivants :
- Constitution d'une société
- Modification qui porte sur l'organe de gestion, le siège social ou encore sur le capital.
- Dissolution d'une société
- Parution dans un journal d'annonces légales
La parution d'une publicité légale peut uniquement se faire dans un journal d'annonces légales et judiciaires et au bulletin officiel.
Les journaux d'annonces légales diffusent des informations sur les sociétés. Création de société, Modification des organes de direction, cession des parts sociales, changement de gérant, dissolution, liquidation, clôture sont publiés dans les pages d'un journal d'annonces légales.
- Le choix du JAL est libre.
- Le tarif d’une annonce légale est libre.
- Le tarif d’une ligne est libre.
Vos publicités légales sur les sociétés avec Flash Économie
Flash Économie est un journal d’annonce légale officiel JAL officiel qui prend en charge toutes les publicités légales des entreprises en leur proposant un service de qualité pour publier sur notre site facilement, rapidement, à petits prix.
Constitution d'une SARL, cession d'un fonds de commerce, dissolution d'une société, pour chaque situation Flash Économie propose des formulaires pré-remplis pour une publicité légale sans erreur, une relecture par nos experts pour plus de sécurité, une publicité légale pas cher au juste prix, une attestation immédiate et au plus en moins de 24h.
Le journal officiel du Royaume du Maroc
Le bulletin officiel du royaume du Maroc communique sur les lois, les décrets, les arrêtés. Ces textes ayant force obligatoire sont publiés au BO.
Le bulletin officiel BO diffuse des informations sur les sociétés. Modification des organes de direction, naissance, clôture sont publiés dans les pages du BO.
Les bulletins officiels
Les bulletins officiels reprennent les informations officielles qui émanent des ministères et qui sont publiées comme circulaire au BO.
Réussir une publication légale
Évitez les erreurs et les omissions. Obtenez plus d'informations et de renseignements afin de réussir votre publication légale ! Pour se faire, nous vous invitons à suivre les liens suivants :
Flash Économie https://flasheconomie.com
Le Journal d’Annonce Légale https://www.annoncelegale.umaroc.com/
Le journal des sociétés https://annoncelegale.aumaroc.org/
Plus d'infos sur les publicités légales : Contactez Flash Économie
Flash Économie vous propose son écoute et son assistance gratuite pour toutes demandes d’informations quant aux parutions de publicités légales. Contactez-les au 05 22 20 30 31 et au 06 64 14 26 48.
Le légaliste
Le Blog de Droit Marocain
Prix annonce légale Maroc
Le prix d'une annonce légale dans un journal est libre depuis 2014, et donc les tarifs varient en fonction de chaque journal.
Le prix d'une annonce légale est souvent forfaitaire et en générale à partir de 150dhs par annonce de taille raisonnable.
Quelle sont les journaux les moins chers pour la publication d'annonce légale ?
Voila la liste non exhaustive des journaux les moins chers pour la publication d'une annonce légale :
- Gazette du Tribunal de Commerce
- Le Matin
Ce sont des journaux qui disposent de plateforme simple d'utilisation et complète pour aider les entrepreneurs à publier leurs annonces légales dans les meilleures conditions possible.
Après validation de votre commande, vous recevez par email une attestation de parution ainsi qu'un exemplaire du journal dans lequel est publiée votre annonce légale.
dimanche 11 octobre 2020
Liste des journaux d'annonces légales au Maroc
La liste des journaux marocain est trop longue et parmi les plus connus et plus célèbres on trouve:
Quotidiens francophones
- Al Bayane
- Aujourd’hui le Maroc
- L’Économiste
- Le Matin
- Les Inspirations éco (ex-Les Échos Quotidien)
- Libération
- L’Opinion
Hebdomadaires francophones
- Flash économie (Journal des annonces légales)
- L’écopress.com
- Challenge Hebdo
- Gazette du Maroc
- Economia
- Finances News Hebdo
- La Nouvelle Tribune
- La Gazette du Tribunal de Commerce
- La Vérité
- Le journal
- Nouvelles du Maroc
- Le JAL du Maroc
- Le monopole
- La Vie Eco
- Le Canard Libéré
- Le Journal de Tanger
- Le Temps
- Le Reporter
- Maroc Hebdo International
- Telquel
- L’Observateur du Maroc
- Sport Hebdo
- EcoPlus (hebdomadaire économique, édité par le Groupe Maroc Soir -GMS-)
(Si vous êtes un journal et votre nom ne figure pas dans la liste merci de nous contacter par email)
Pour la publication de vos annonces légales de constitution de société ou de modification (cession des parts, changement de gérant, augmentation de capital, dissolution, liquidation ,…, dans les meilleurs conditions choisissez FLASH ÉCONOMIE) .
dimanche 6 septembre 2020
Tout savoir sur le journal d’annonces légales
Une annonce légale est une publication juridique officielle qui sert à porter à la connaissance du grand public et de certaines administrations, les actes publics ainsi que certains actes sous seing privés.
Les publicités légales informent le grand public sur les nouvelles sociétés, leurs modifications statutaires, leurs modes d'administration, et qui sont inscrites au Registre du Commerce.
Une information sur les sociétés
Les publicités légales pour informer sur les sociétés font l'objet de la parution obligatoire d'une annonce légale dans un journal.
Une annonce légale est donc une information importante sur une société commerciale. Information qui est obligatoirement diffusée dans les pages d'un périodique.
Le but d'une annonce légale est de rendre public un changement important au sein de la société et d'en faire état au plus grand nombre. Curieux, partenaires, créanciers et autorités prendront ainsi connaissance de toutes nouvelles constitutions, modification ou liquidation d'entreprises.
Obligation de parution
Toutes les sociétés françaises qu'elles soient des sociétés commerciales ou civiles ont l'obligation d'informer les tiers et créanciers des modifications importantes survenues dans les sociétés. Cette obligation de parution faite aux sociétés s'applique principalement dans les cas suivants :
- Constitution d'une société
- Modification qui porte sur l'organe de gestion, le siège social ou encore sur le capital.
- Dissolution d'une société
- Parution dans un journal d'annonces légales
La parution d'une publicité légale peut uniquement se faire dans un journal d'annonces légales et judiciaires et au bulletin officiel.
Les journaux d'annonces légales diffusent des informations sur les sociétés. Création de société, Modification des organes de direction, cession des parts sociales, changement de gérant, dissolution, liquidation, clôture sont publiés dans les pages d'un journal d'annonces légales.
- Le choix du JAL est libre.
- Le tarif d’une annonce légale est libre.
- Le tarif d’une ligne est libre.
Vos publicités légales sur les sociétés avec Flash Économie
Flash Économie est un journal d’annonce légale qui prend en charge toutes les publicités légales des entreprises en leur proposant un service de qualité pour publier sur leur site facilement, rapidement, à petits prix.
Constitution d'une SARL, cession d'un fonds de commerce, dissolution d'une société, pour chaque situation Flash Économie propose des formulaires pré-remplis pour une publicité légale sans erreur, une relecture par leurs experts pour plus de sécurité, une publicité légale pas cher au juste prix, et votre journal en moins de 24h.
Le journal officiel du Royaume du Maroc
Le bulletin officiel du royaume du Maroc communique sur les lois, les décrets, les arrêtés. Ces textes ayant force obligatoire sont publiés au BO.
Le bulletin officiel BO diffuse des informations sur les sociétés. Modification des organes de direction, naissance, clôture sont publiés dans les pages du BO.
Les bulletins officiels
Les bulletins officiels reprennent les informations officielles qui émanent des ministères et qui sont publiées comme circulaire au BO.
Réussir une publication légale
Évitez les erreurs et les omissions. Obtenez plus d'informations et de renseignements afin de réussir votre publication légale ! Pour se faire, nous vous invitons à suivre les liens suivants :
Flash Économie https://flasheconomie.com
Le Journal d’Annonce Légale https://www.annoncelegale.umaroc.com/
Le journal des sociétés https://annoncelegale.aumaroc.org/
Plus d'infos sur les publicités légales : Contactez Flash Économie
Flash Économie vous propose son écoute et son assistance gratuite pour toutes demandes d’informations quant aux parutions de publicités légales. Contactez-les au 05 22 20 30 31 et au 06 64 14 26 48.
Le légaliste
Le Blog de Droit Marocain
samedi 5 septembre 2020
Comment publier une annonce légale au Maroc ?
Votre entreprise est en cours de constitution, vous devez obligatoirement publier une annonce légale de création de votre société dans un journal d’annonce légale et au bulletin officiel.
La publication d’annonce légale permet d’informer les tiers de l’existence et la nature de votre entreprise et de sa transparence.
La publication de l’annonce légale doit intervenir après l’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés.
Le journal vous fait parvenir un exemplaire du journal d’annonce légale. Conservez le bien ! Cette preuve de publication vous est nécessaire pour effectuer toute nouvelle démarche modifiant le statut de votre entreprise auprès au registre du commerce et des sociétés RCS (transfert de siège ou dissolution par exemple).
Votre annonce doit être publiée au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales ( Le Matin, Flash Economie, nouvelles du Maroc, le journal des sociétés, le Journal d’annonces légales, l’opinion, l’économiste, …).
Votre annonce légale de création de société doit contenir les informations suivantes :
- la dénomination sociale suivie le cas échéant de son sigle
- la forme de la société
- le montant du capital social
- l’adresse du siège social
- l’objet social
- la durée pour laquelle la société a été constituée
- les noms et domiciles des associés solidaires indéfiniment des dettes sociales
- les noms et domiciles des associés ou tiers ayant le statut de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes
- les noms et domiciles des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers des tiers
- l’indication du greffe du tribunal où la société est immatriculée au RCS.
Le Légaliste
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